CGL

Conditions Générales de Location

Modifié le 23/04/2014

 

Généralités

Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de locations conclus entre SARL TAKESBOX et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par SARL TAKESBOX.
Le locataire reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve.

1 – Offres

1-1 – Identification des produits 
Le matériel proposé à la location est le suivant : Série d’objectifs Canon, stabilisateur de type Glidecam, chariot sur rails, système de fixation caméra pour véhicule, trépied, caméra Sony PMW-EX3, caméra GoPro 3 équipé, caméra BlackMagic 4K, DSLR Canon, caméra Cinema C100, de l’éclairage et divers petits accessoires.

1-2 – Disponibilité des produits 
SARL TAKESBOX ne garantit pas que l’appareil sera disponible lors de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité, le premier Locataire ayant confirmé la commande bénéficiera de l’appareil en question. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de SARL TAKESBOX en cas d’indisponibilité du produit.

2 – Commande

2-1 – Prise de commande
Le locataire devra adresser par téléphone, courriel ou par le biais du site internet www.takesbox.com une demande de devis. Le locataire acceptant le devis devra le signer et le renvoyer à SARL TAKESBOX par courrier, télécopie ou courriel.

2-2 – Conditions avant toute location                                           
Toute personne majeure, physique ou morale, est en droit de louer ce matériel, sous réserve de disponibilités.

Avant toute location, le locataire devra fournir les justificatifs suivants :
• Une pièce d’identité en cours de validation (passeport, carte d’identité, permis de conduire) qui sera photocopiée ou conservée durant la location.
• Un chèque de dépôt de garantie dont le montant est défini au cas par cas par SARL TAKESBOX.
• Le règlement intégral de la somme due, par chèque, par virement, ou espèces, avant délivrance du matériel.
•Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les particuliers.
•Un extrait K-bis de moins de trois mois pour les professionnels.

2-3 – Refus de louer – Rétractation – Annulation
Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
• Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition;
• Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le client ;
• Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du client ;
•  Insolvabilité notoire du client ;

Une Rétractation ou Annulation est possible dans les 48h avant le premier jour de la prise de location contre le versement des 30% d’acompte du montant total de la location.

Dans le cas contraire, une Rétractation ou Annulation après le délai des 48h dépassée, fera l’objet du règlement intégral du devis préalablement signé.

2-4 – Dépôt de garantie  
Un dépôt de garantie dont le montant est défini au cas par cas par SARL TAKESBOX sera demandé à chaque remise du matériel.

SARL TAKESBOX se réserve le droit de l’encaisser dans les cas suivants :
– Si, en cas de sinistre, aucune indemnisation de son matériel n’était possible par son assureur ou celui du locataire.
– En cas de non restitution du Matériel ou d’une partie du Matériel,
– En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, SARL TAKESBOX  facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent. SARL TAKESBOX  pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque libellé à son ordre.
En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel,  SARL TAKESBOX  s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués.

3 – Paiement

3-1 – Tarifs
Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d’un arrêt anticipé de la location.

3-2 – Modalités de paiement
Versement d’un acompte : Pour une location supérieure à 200 euros, un acompte de 30% du montant total de la location est demandé et encaissé lors de la réservation (nous consulter pour une location supérieure à 5 jours). Il peut être réglé par chèque ou par virement bancaire.
L’encaissement de cet acompte assure la réservation du matériel sur la période de tournage souhaitée et n’est pas remboursable. Une fois l’acompte encaissé, SARL TAKESBOX en informera le locataire qui pourra considérer le matériel comme réservé.

Règlement du solde : L’intégralité de la somme est due avant la mise à disposition du matériel. Le règlement par chèque doit être établi à l’ordre de « SARL TAKESBOX » .

Prolongation de la location : En cas de prolongation de la location, le paiement supplémentaire se réglera au retour du matériel.
SARL TAKESBOX sera en droit de facturer la location jusqu’au retour physique du matériel, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution.

3-3 – Pénalités de retard
Toute somme due et non payée à l’échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.

4 – Mise à disposition du matériel

Le départ du matériel s’effectue au plus tôt la veille du premier jour de location, entre 17h et 18h et à l’adresse suivante : 3 cours de la Brocante, 44000 Nantes.
Le matériel, mis à disposition du locataire, est réputé être en bon état de fonctionnement et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires. Le locataire reconnaît avoir reçu toutes les instructions nécessaires à la bonne utilisation du matériel loué et s’engage à respecter les conditions d’utilisation détaillées dans les notices explicatives jointes avec le matériel.
La mise à disposition du matériel est matérialisée par un bon de sortie sur lequel est effectué un inventaire contradictoire. La signature sur ce bon de sortie par tout représentant ou préposé du locataire, engage la responsabilité du locataire, confirme le bon fonctionnement du matériel et l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de location.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de SARL TAKESBOX fera foi. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.
Les éventuelles livraisons ou installations du matériel sur les lieux de tournage sont facturées en supplément.

5 – Utilisation du matériel

Le matériel confié au Locataire reste la propriété exclusive de Photo Location. Il est formellement interdit de céder, sous-louer, démonter, ou modifier le matériel loué.

Le locataire ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation. Il est interdit au locataire, sans autorisation préalable de SARL TAKESBOX, d’installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le matériel ainsi que d’effectuer des réparations et de retirer les plaques ou étiquettes de propriété.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel « en bon père de famille » ainsi qu’à respecter les conditions de garanties du contrat d’assurance souscrit par SARL TAKESBOX pour le matériel loué en qualité de propriétaire.
SARL TAKESBOX décline toutes responsabilités pouvant résulter d’un choix inadapté du matériel, d’une absence de compétence du locataire ou de conditions d’utilisation du matériel non conformes ou non prévues.

6 – Responsabilités

A compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la période de location, le locataire, en sa qualité de gardien du matériel loué, sera tenu pour responsable :
• De tous les dommages subis par le matériel loué, des dommages causés par le matériel   loué, même s’ils ont pour origine un vice de construction.
• SARL TAKESBOX n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte de toute nature par suite de défauts de fonctionnement, retards, oubli, sinistre total ou partiel survenant après le départ   du matériel, ou après la livraison.
SARL TAKESBOX ne pourra être tenu pour responsable :
• Des incidents et accidents mettant en cause la mauvaise utilisation du matériel par un tiers.
• Des retards de livraisons dus à la force majeure ou à toute autre raison indépendante de sa volonté telles que et de façon non limitative : la grève, les intempéries, l’accident, les   interdictions officielles, etc…
• De l’indisponibilité du matériel réservé par le locataire due à un non-retour de ce même matériel par le locataire précédent à la date prévue, et ce pour quelque raison que ce soit. Les sommes déjà versées seront toutefois remboursées.
• Des incidents provoquant un arrêt de tournage ainsi que de la destruction partielle ou totale   de négatif, de supports magnétiques ou informatiques nécessitant un retournage.
• En aucun cas à SARL TAKESBOX  ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices causés par le Locataire ou par un tiers à cause d’une utilisation abusive ou imprudente du matériel loué. Notamment, aucune violation du droit à l’image ou de la vie privée, aucune obligation entre le locataire et un tiers, aucune perte de données numériques ne pourront être imputées à SARL TAKESBOX.

Aucune indemnités ni dommages et intérêts ne pourront être réclamés à SARL TAKESBOX quelque soit les causes d’interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens.

7 – Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenirà SARL TAKESBOX dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement à SARL TAKESBOX. 
Une fois réceptionné et la panne confirmée, le matériel sera renvoyé chez un réparateur professionnel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement .

Les conclusions du réparateur professionnel quand à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:
Si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation  par le Locataire : le matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.
Dans tous les cas, SARL TAKESBOX ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel.

8 – Assurance

Le matériel est assuré pour la France métropolitaine contre les accidents. Une participation financière égale à 8 % du montant H.T. et hors remise de la location sera facturée au locataire.
Une utilisation à l’étranger devra être signalée à l’avance pour que les dispositions soient prises. Une surprime sera facturée intégralement au locataire si le matériel est à couvrir en dehors de la France métropolitaine.
Il est entendu que l’assurance ne comprend en aucun cas les Risques Production.
La garantie vol des objets assurés, laissés dans un véhicule sans surveillance, est acquise à la condition que ce vol soit commis avec effraction du véhicule. Cette garantie demeurerait acquise dans le cas où, le véhicule étant lui-même volé mais non retrouvé, la matérialité de l’effraction ne pourrait pas être démontrée. Seront toujours exclus les vols commis dans un véhicule décapotable ou bâché.
Dans le cas où vous seriez conducteur ou passager du véhicule, la garantie serait acquise si le vol était commis avec agression ou menace sur la personne ou bien commis à la faveur d’un accident de la circulation.
Attention, même en cas de panne couverte, le Locataire a l’obligation de restituer le matériel, faute de quoi le dépôt de garantie sera conservé intégralement

9 – Sinistre

En cas de sinistre, le locataire doit s’adresser à SARL TAKESBOX dans un délai maximum de 24h, accompagnée, le cas échéant, d’une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie. Pour chaque sinistre, une franchise égale à 10% de la valeur à neuf du matériel (avec un minimum de 5000€) est appliquée et reste à la charge du locataire.

10 – Assistance pendant la location

Une assistance pendant la location est disponible entre 9h et 19h au numéro de téléphone suivant: +33(0) 9 67 48 29 95.

11 – Restitution du matériel

Le retour s’effectue au plus tard le lendemain du dernier jour de location, entre 10h et 11h et à l’adresse suivante: 3 cours de la brocante, 44000 Nantes.
Le locataire s’engage à restituer le matériel à la date prévue, avec tous ses accessoires et dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré.
SARL TAKESBOX s’engage à prévenir le locataire dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l’utilisation. Un bon de retour sera validé par les deux parties de manière contradictoire .
En cas de non-restitution du matériel au-delà d’un délai de 2 jours et sans nouvelles de la part du locataire, le matériel loué sera facturé au locataire. Il fera l’objet d’une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur. Les éléments récupérables sont remis en état d’utilisation par SARL TAKESBOX qui facture ces frais au client ainsi que les fournitures faites à cet effet. Cette facture sera payable à réception.
Tout retard dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable de SARL TAKESBOX, sera facturé sur la base du tarif en vigueur majoré de 10%,. En cas de retard, le locataire doit alors prévenir SARL TAKESBOX le plus rapidement possible.
Le Locataire pourra, au plus tard 24h avant le jour prévu du retour du matériel, demander l’autorisation de prolongement de la durée de location. Cette prolongation ne pourra se faire que sous réserve de disponibilité du matériel aux dates demandées.

12 – Transport

SARL TAKESBOX peut organiser le transport du matériel, sous réserve de disponibilités. Le coût du transport est à la charge du locataire. La demande doit être formulée par téléphone ou par courriel au moins une semaine avant le début de la location. Un devis Transport est établi et si le locataire l’accepte, il doit en informer SARL TAKESBOX. Le paiement s’effectue avant la livraison du matériel.

SARL TAKESBOX ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, travaux, embouteillages, etc…
Si le locataire ne se trouve pas sur le lieu de rendez-vous dans les trente minutes qui suivent l’heure prévue et sans nouvelles de sa part, le livreur est en droit de partir et de facturer la totalité du transport au client.

13 – Traitement des données personnelles

SARL TAKESBOX s’engage à ne pas transmettre aux tiers les informations personnelles collectées et elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales.

14 – Droit applicable et litiges

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels les tribunaux de Nantes seront compétents.

Back to Top